Le code du travail prévoit une réunion au moins quinquennale des partenaires
sociaux pour examiner la nécessité de réviser les classifications. Ces négociations
doivent prendre en compte l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et
les hommes.

Les élections de mesure de représentativité des syndicats d’agents de direction
de novembre 2020 ont confirmé la légitimité des syndicats d’agents de direction à
les représenter auprès de l’employeur et négocier pour leur compte.

Les réponses au BSI ont montré que les attentes des agents de direction sont fortes
en termes d’évolution de leur statut.

Or, le protocole d’accord du 22 juillet 2005 relatif à la classification des emplois et
aux rémunérations du personnel de direction ne répond plus totalement à ces
attentes.

Sans être exhaustif, on peut relever que 10% des ADD et 25% des directeurs sont
au plafond de leur marge d’évolution salariale, qu’il n’existe aucun critère
interbranche d’attribution des points pérennes, que les points supplémentaires
bénéficient à 59% des directeurs mais seulement 6% des sous-directeurs, qu’il n’y a
pratiquement pas de parcours professionnels (42 en 2019) dans une Institution où
le nombre de caisses a été ramené de 415 en 2005 à 263. Le corps de mission est un
échec : 46 désignations depuis sa création.

En matière d’égalité professionnelle, les femmes représentent plus de 50% des ADD
mais n’occupent que 13% des postes de directeurs d’organismes de catégorie A.

Les récents travaux engagés par la mission REY sur la rénovation de la liste
d’aptitude et du comité des carrières affichent plusieurs scénarii, lesquels s’ils
devaient aboutir ne pourront faire l’économie d’une révision des accords.

Les organisations syndicales des agents de direction, unanimement, appellent à
un dialogue social volontaire, constructif et demandent le maintien de la RPN du 6
avril 2021 actant l’ouverture de la négociation portant sur leurs dispositions
conventionnelles.

Rompre ce dialogue avant même d’avoir entendu les partenaires sociaux, refuser
d’examiner les textes exigeant une actualisation, uniquement aux personnels qui
pilotent toutes les réformes en cours et immédiates dans des conditions difficiles
serait une attitude incompréhensible.

Ce n’est pas digne d’un dialogue social mené de bonne foi.

PARIS, le 9 mars 2021

A :

Monsieur Renaud VILLARD, Président du COMEX de l’UCANSS
Copies à :

– Monsieur Olivier VERAN, Ministre des Solidarités et de la Santé,
– Monsieur Franck VON LENNEP, Directeur de la Sécurité Sociale,
– Monsieur Raynal LE MAY, Directeur de l’UCANSS
Lionel VERGNES Alain GAUTRON Eric CHAUVET Bertrand PICARD Michel COJEAN
SNADEOS CFTC SNFOCOS SNPDOS CFDT SNPDO

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