LE REJET du comex a la DEMANDE INTERSYNDICALE de NEGOCIATION de la classification des AD UNE POSITION NON RECEVABLE ET NON JUSTIFIEE
Article du 15/03/2021
LE REJET du comex a la DEMANDE INTERSYNDICALE de NEGOCIATION de la classification des AD UNE POSITION NON RECEVABLE ET NON JUSTIFIEE   L’UNSA ADOSS s’est associée le 9 mars avec l’ensemble des organisations syndicales pour demander dans un courrier au COMEX, l’ouverture d’une négociation sur la classification des agents de direction. Dès le 10 mars, son Président Renaud Villard répondait par une fin de non-recevoir en invoquant trois arguments pourtant difficilement recevables. L’opposition à l’accord de classification employés et cadres obligerait le COMEX à clôturer des négociations analogues pour les agents de directions et les praticiens conseils au motif qu’elles « sont porteuses de principes communs que nous souhaitions partager sur l’ensemble des champs conventionnels» Cette position n’est d’abord tout simplement pas conforme aux faits et au droit Un accord de classification employé et cadre a bien été négocié et signé. Il est devenu inapplicable, en raison du droit d’opposition majoritaire prévu par la loi. En fermant d’emblée toute discussion sur le fond, le COMEX refuse donc le droit (car c’est aussi un droit) aux ADD de renégocier un accord de classification en raison de l’usage d’un autre droit, celui des employés et cadres, de s’opposer à un texte. Curieuse […]

LE REJET du comex a la DEMANDE INTERSYNDICALE de NEGOCIATION de la classification des AD

UNE POSITION NON RECEVABLE ET NON JUSTIFIEE

 

L’UNSA ADOSS s’est associée le 9 mars avec l’ensemble des organisations syndicales pour demander dans un courrier au COMEX, l’ouverture d’une négociation sur la classification des agents de direction.

Dès le 10 mars, son Président Renaud Villard répondait par une fin de non-recevoir en invoquant trois arguments pourtant difficilement recevables.

  1. L’opposition à l’accord de classification employés et cadres obligerait le COMEX à clôturer des négociations analogues pour les agents de directions et les praticiens conseils au motif qu’elles « sont porteuses de principes communs que nous souhaitions partager sur l’ensemble des champs conventionnels»

Cette position n’est d’abord tout simplement pas conforme aux faits et au droit

Un accord de classification employé et cadre a bien été négocié et signé. Il est devenu inapplicable, en raison du droit d’opposition majoritaire prévu par la loi.

En fermant d’emblée toute discussion sur le fond, le COMEX refuse donc le droit (car c’est aussi un droit) aux ADD de renégocier un accord de classification en raison de l’usage d’un autre droit, celui des employés et cadres, de s’opposer à un texte.

Curieuse vision du dialogue social, alors même, circonstance aggravante, que c’est la loi, qui prévoit deux conventions collectives (article 123-2 du CSS).

La portée de « principes communs à partager » sur des accords de classification est réduite et ne justifie aucunement la validation d’un accord préalable sur une catégorie avant d’initier un accord sur d’autres

Par leur nature même, les dispositions portant distinctement sur la classification des catégories « Employés et Cadres », d’une part, et celle des « Agents de Direction » ou des « Praticiens Conseils » d’autre part, sont assez peu communes et c’est justement pour cette raison que le législateur a souhaité qu’elles relèvent de champs conventionnels différents.

Qu’il s’agisse du droit du travail applicable (exemple des 35 heures), de l’exigence de mobilité, du champ des responsabilités…, nombre de thématiques nécessitent des règles conventionnelles spécifiques non transposables de manière uniforme dans les trois catégories.

C’est bien ce qui distingue ce type d’accords de ceux plus transversaux visant notamment la complémentaire santé, la prévoyance ou l’égalité homme – femme …, pour lesquels des principes communs d’équité et de solidarité sont davantage à l’œuvre car principalement liés aux « personnes » et non à leur « emploi ».

Il n’y a donc pas nécessité d’attendre l’agrément d’un accord de classification sur une catégorie de salariés pour entamer une négociation sur les deux autres catégories.

Et puis, s’il fallait partager certains principes, il faut bien à un moment donné initier un partage !

Quelles raisons pour prioriser un accord de classification d’une catégorie par rapport à d’autres ?

Si nous raisonnions par l’absurde, que se passerait – il pour le COMEX si la situation était inversée ? Refuserait-il l’ouverture de négociations pour les employés et cadres, si un accord pour les agents de direction, portant sur le même thème, faisait l’objet d’une opposition majoritaire ? Les priorités du COMEX sont difficilement compréhensibles.

Quoi qu’il en soit, rien ne lui interdit de relancer la négociation de la classification employés et cadre pour qu’elle aboutisse enfin (mais cela n’est pas du ressort de l’UNSA ADOSS).

  1. L’impossibilité de mobiliser l’enveloppe dédiée à la rénovation de la classification employés et cadres rendrait « socialement inopportun la négociation de mesures de classification qui auraient pu emporter une revalorisation salariale pour les seuls agents de direction et praticiensconseils ».

Cet argument est là encore difficilement recevable car il tend à mettre en concurrence les trois catégories d’emploi alors même qu’elles ont toutes vocation à bénéficier de manière équitable de mesures de revalorisation salariale indépendamment du calendrier de leurs négociations respectives qui ne sont pas ou ne peuvent pas être totalement synchrones, tout en restant nécessairement équilibrées sur la durée.

 

Sur le plan budgétaire rien n’interdit à la DSS d’attribuer des enveloppes distinctes fléchées sur le financement d’accords spécifiques. Autrement dit, ces enveloppes ne sont pas fongibles et il n’est pas établi que le budget éventuellement réservé à la mise en œuvre d’un accord de classification sur une catégorie soit, en cas d’échec, transféré vers le financement des mesures portant sur un autre accord et vice-versa.

Par ailleurs, il est d’usage courant d’accorder une « prime à la négociation » dès lors que les accords qui en résultent sont de nature à satisfaire les intérêts conjugués de l’employeur et des salariés, quelle que soient les négociations et les catégories qui en bénéficient. Le COMEX serait bien avisé de faire sien cet usage !

Enfin, l’argument du COMEX réduit singulièrement et fallacieusement la nature d’un accord de classification des agents de direction à des seules mesures de revalorisation salariale (ce qui est assez méprisant), alors que bien d’autres évolutions sont souhaitables comme vient de le démontrer la concertation de la commission présidée par Jean-Louis Rey sur l’évolution des dispositifs de gestion des carrières des agents de direction.

  1. La convergence avec les impacts des travaux de la mission menée par Jean-Louis REY, notamment les évolutions réglementaires qui induiraient des ajustements des dispositions conventionnelles, pourrait amener le COMEX à rouvrir la négociation de tout ou partie de la classification des AD.

Cette conception du fondement prioritaire de la négociation de tout ou partie des dispositions de la classification des agents de direction est pour le moins curieuse et surprenante.

Il serait en effet paradoxal que l’unique source de justification d’ouverture d’une telle négociation soit constituée par des évolutions réglementaires consécutives à de simples discussions auxquelles les organisations syndicales ont été associées pour donner un simple avis sur différents scénarii possibles.

Certes la révision des classes de la Liste d’Aptitude nécessite obligatoirement des modifications règlementaires à la seule main de la Tutelle et elle doit avoir pour pendant la révision par voie conventionnelle du classement des organismes.  Mais une telle orientation reviendrait à réduire la portée de la négociation et risquerait même de la dénaturer en transférant dans le domaine réglementaire certains volets nécessitant habituellement un accord avec les organisations syndicales.

Pour l’UNSA ADOSS, les dispositions réglementaires qui gouvernent les carrières des agents de direction forment un tout indissociable des dispositions conventionnelles inscrites dans la classification.

La modification des textes réglementaires doit procéder de la discussion paritaire et non l’inverse. En l’absence de renégociation préalable, le risque est fort de voir la classification des agents de direction ne pas être le fruit d’un accord paritaire mais d’être davantage déterminée par un acte administratif.

L’UNSA ADOSS ne peut l’accepter.

En conclusion, L’UNSA ADOSS redemande donc instamment au COMEX de reconsidérer sa position et d’ouvrir immédiatement une négociation sur la classification des ADD.

Paris, le 12 mars 2021

A Monsieur Renaud VILLARD, Président du COMEX

Copies à :

  • Monsieur Olivier VERAN, Ministre des Solidarités et de la Santé,
  • Monsieur Franck VON LENNEP, Directeur de la Sécurité Sociale,
  • Monsieur Raynal LE MAY, Directeur de l’UCANSS
  • Monsieur Jean-Louis REY, Président du Comité des carrières de la Commission de la liste d’aptitude

Syndicat UNSA des Agents de Direction des Organismes de Sécurité Sociale.

Siège social : 21 rue Jules Ferry 93177 BAGNOLET

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