Déclaration préalable de l’UNSA à l’INC UCANSS du 6 mars 2026.
Situation budgétaire dans les CAF / Décision de la chambre du contentieux de la cour des comptes
L’UNSA souhaite tout d’abord revenir sur la situation budgétaire de la Branche Famille. ⇑
Depuis plusieurs mois, les comités de direction font face à de réelles difficultés financières, auxquelles s’ajoute une opacité persistante qui ne permet pas de mesurer précisément les incidences des choix effectués et des contraintes auxquelles nous sommes confrontés. Dans ce brouillard, une chose apparaît pourtant clairement : les effets de la nouvelle classification sur les réductions de charges et sur le calcul des charges à payer n’ont pas été correctement anticipés.
Il est indispensable aujourd’hui d’en identifier les causes, d’en mesurer l’ampleur et surtout de mettre fin au déficit manifeste de partage d’information qui nuit à la qualité du pilotage budgétaire. L’exercice 2025 est derrière nous ; il a été bouclé au prix de mesures exceptionnelles : adoption tardive du budget rectificatif, transferts de masse entre dépenses de fonctionnement et frais de personnel, freinage brutal des investissements et des ADF, différés de recrutements, renoncements à des CDD. Ces décisions, nos équipes de direction savent les prendre c’est quelque part notre métier. Elles ont permis de passer le cap, mais elles ne règlent rien.
Nous avançons en 2026 dans les mêmes incertitudes que l’an dernier. Les outils de simulation budgétaire fournis par la CNAF restent insuffisamment fiables pour établir des prévisions solides.
Plusieurs organismes ne parviennent pas à équilibrer leur budget, et beaucoup se voient contraints à reconduire les choix drastiques de 2025. Ces ajustements, dans un contexte où les effets de la réforme de la solidarité à la source ne sont pas encore stabilisés, conduisent à une dégradation de l’offre de service. Nous le constatons déjà : la réponse téléphonique, essentielle pour nos allocataires, atteint des niveaux de décrochés indignes des objectifs fixés.
En Branche Famille, les heures supplémentaires et les volumes importants de CDD ne sont pas un luxe : ce sont des conditions de survie opérationnelle (ce qui entre nous soit dit est déjà un sujet). Les réduire sans alternative, c’est accepter une régression du service rendu.
Pendant ce temps, la CNAF multiplie les mêmes questionnaires prévisionnels, alors que nous avons besoin d’un état des lieux clair, d’un dialogue de gestion encadré par des règles transparentes.
Notre responsabilité collective est d’assurer un service public de qualité, dans des conditions soutenables pour les équipes. Cela exige de la transparence, de la méthode et un pilotage budgétaire fiable. Nous attendons aujourd’hui une volonté réelle de sortir durablement de l’opacité qui fragilise notre action.
Décision de la chambre du contentieux de la cour des comptes ⇑
Le second point porte sur la responsabilité des gestionnaires publics suite à la récente décision de la chambre du contentieux de la cour des comptes. Nous ne la commenterons pas. En revanche, nous pouvons en retenir plusieurs éléments structurants.
D’abord, une première définition opérationnelle de ce que recouvrent une faute grave et un préjudice financier significatif commence à se dessiner.
Ensuite, il apparaît clairement que les agents de direction ne seront pas les seuls concernés. Cela va être l’affaire de tous. Les cadres seront aussi directement exposés, et rien ne permet d’exclure que les agents puissent l’être demain.
Enfin, cette décision interroge le périmètre même de notre responsabilité : jusqu’où s’étend-elle, et jusqu’où doivent aller les actions préventives que l’on attend de nous ? Beaucoup auront le sentiment que l’on se rapproche d’une logique du “ils ne pouvaient pas ne pas savoir”, y compris pour des faits anciens, voire très anciens.
Cela appelle une clarification indispensable pour éviter que la crainte d’une mise en cause ne conduise à une inflation de précautions et, au final, à une forme de paralysie de l’action publique.
Dans ce contexte, la circulaire Bayrou du 17 avril 2025 apporte un éclairage important. Elle rappelle que l’État doit accompagner les agents publics mis en cause. Elle organise un soutien structuré, à la fois juridique et technique, et reconnaît que la mise en cause personnelle peut être lourde, anxiogène et dissuasive. Elle insiste sur un point essentiel : l’enjeu dépasse la seule prise en charge des frais de défense. Il s’agit de préserver la capacité de décision et de prise de risque des responsables publics, condition indispensable à l’efficacité de l’action publique.
Ces enseignements doivent maintenant être pleinement intégrés dans nos échanges paritaires. Ce que l’État a su mettre en place pour ses propres agents, rien ne justifie que notre institution ne puisse le faire.
L’UNSA appelle l’UCANSS à ouvrir une réflexion sur l’accompagnement des gestionnaires publics, afin de garantir à la fois la sécurité juridique des personnels et la continuité d’une action publique efficace, responsable et sereine.
