RPN du 9 avril 2026 – déclaration préalable de l’UNSA
Article du 17/04/2026
Lors de la RPN du 9 avril sur la complémentaire santé, l'UNSA a défendu des propositions concrètes pour défendre le pouvoir d'achat des salariés du régime général de la sécurité sociale dans le contexte du gel de la valeur du point par les autorités de tutelle.

 

 

Le contexte international et ses répercussions sur les prix de l’énergie rappellent que le pouvoir d’achat demeure un enjeu central et constant pour les personnels. C’est dans cette perspective que l’UNSA souhaite réaffirmer ses positions.

L’UNSA est profondément attachée au dispositif de l’intéressement. Dans une période où la valeur du point reste gelée par les autorités de tutelle, l’intéressement constitue un dispositif pertinent et indispensable pour soutenir le pouvoir d’achat.
Il a toute sa place dans le secteur de la Sécurité sociale. L’intéressement associe directement reconnaissance financière, amélioration de la performance et qualité de service rendue aux assurés. Dans un monde idéal, son montant devrait se compter en mois de salaire (au pluriel), et non en fractions de mois. Le taux actuel de 2,50 % représente un socle qui doit être renforcé, à condition que cela ne soit pas au détriment des autres piliers de la politique salariale, à commencer par les salaires et la valeur du point

L’UNSA défend un intéressement équitable, atteignable et fondé sur des objectifs réalistes. Il doit constituer un véritable progrès social et financier pour les personnels, respecter l’éthique de notre institution et demeurer un droit collectif, un outil de redistribution et un espace de négociation sociale. Nous posons toutefois une exigence claire : l’égalité de traitement entre les agents et entre les branches. Pas d’objectifs inatteignables, pas de mécanismes injustes.

L’UNSA tient au versement égalitaire de la prime d’intéressement : à temps de travail égal, le montant de la prime est le même pour tous les agents, quel que soit leur statut ou leur place dans la hiérarchie. Mais ce qui ne passe toujours pas pour l’UNSA, ce sont les divergences importantes entre les branches sur les masses allouées à l’intéressement, puisque nous les estimons à presque 7% entre les branches.
Certains s’en accommodent. Pas nous. Ces écarts ne sont pas acceptables. Le constat reste le même en 2025 qu’en 2024 : le montant maximum de l’intéressement dans les caisses locales d’une branche (la branche famille) correspond au montant moyen dans d’autres branches, avec des taux de réussite pourtant équivalents. Pour y remédier l’UNSA fera des propositions. Il serait plus équitable que la masse allouée à l’intéressement ne soit pas calculé exclusivement sur un pourcentage de la masse salariale.

Si, en 2025, la masse financière allouée à l’intéressement avait correspondu à un forfait de 600 euros par salarié éligible, auquel on aurait ajouté 1,20 % de la masse salariale de la branche, cela aurait permis de réduire les écarts de moitié. Ces chiffres n’ont pas été pris au hasard car ils permettent de rester dans l’enveloppe globale actuelle des 2,50% de la masse salariale.

Le gel persistant de la valeur du point pèse sur les négociations locales et dégrade le climat social dans nos organismes. L’UNSA demande encore et toujours une revalorisation substantielle de la valeur du point, afin de compenser des années de perte de pouvoir d’achat, aggravées par la crise inflationniste post‑Covid et dont on peut craindre qu’un nouvel épisode ne soit à nos portes.

Nous demandons également la revalorisation de la part employeur du ticket restaurant, jusqu’au maximum du seuil d’exonération prévu par la loi. Pour défendre le pouvoir d’achat, et au-delà l’attractivité de notre institution et garantir la fidélisation des personnels, des marges de manœuvre existent ; même modestes, elles doivent toutes être mobilisées. La cotisation prévoyance en fait partie.

Ainsi, les dossiers examinés par la commission d’action sociale de la CAPSSA montrent une dégradation préoccupante de la situation des agents : isolement, violences intrafamiliales, séparations, charges familiales lourdes, maladies graves, handicaps, difficultés administratives. La moitié des dossiers sont désormais très lourds, révélant une paupérisation croissante. La commission sociale de la CAPSSA est devenue, malgré elle, un observatoire de l’érosion du pouvoir d’achat et des conditions de vie de nos collègues.

Ce constat contraste fortement avec la situation financière de la CAPSSA : près de 1,4 milliard d’euros d’actifs, une marge de solvabilité très solide, des placements performants, et même 20 millions d’euros d’impôt sur les sociétés à régler en 2025 en raison de réserves exceptionnellement élevées. Autrement dit : le régime accumule, tandis que les salariés s’appauvrissent.
Dans ce contexte, il est techniquement et juridiquement possible d’ajuster le taux de cotisation dès 2026, sans attendre la négociation Ucanss de 2027. Une baisse de 0,2% de la part salariale serait soutenable, sans fragiliser ni la solvabilité ni les actifs du régime. Nous demandons une étude ambitieuse d’une baisse du taux, centrée sur la part salariale.
Il s’agit de mettre en cohérence la prospérité financière du régime avec la réalité sociale des agents. Redistribuer une partie de la marge n’est pas un risque : c’est un choix de justice, de cohérence et de solidarité.

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