Pour accéder directement au Compte rendu synthétique de la RPN du 9 avril cliquez ici

Une réunion décevante loin des attentes des ADD.

Depuis 2005, date d’entrée en vigueur de l’actuelle classification, les exigences n’ont cessé de s’accroitre sur les agents de direction (ADD). Ils ont su s’adapter dans un environnement de plus en plus complexe. Notre environnement a changé, la classification le doit aussi. C’est pourquoi l’UNSA appelle à une refondation de la classification. Hélas, les propositions de l’UCANSS présentées le 9 avril se limitent, à une exception près, à une modeste actualisation d’un dispositif vieux de presque 20 ans.   L’UNSA défend les principes suivants pour une nouvelle classification :

• Une catégorisation des emplois qui conserve les fonctions de directeur, DCF, DA et sous-directeurs, mais qui s’intègre dans le cadre du référentiel leADDers.
• Une pesée des emplois retenant 6 critères : la taille des organismes comme aujourd’hui, mais complétée par le niveau de délégation, le champ de responsabilité, la gestion d’activités mutualisées et/ou de pilotage en réseau, activité de management ou pilotage fonctionnel/expertise et enfin la gestion ou le pilotage d’établissements ou d’œuvres.
• Un classement des caisses en trois catégories (A, B ou C) pour prendre en compte la taille de l’organisme, essentiellement pour le positionnement du directeur (ou de la directrice) dans la grille indiciaire.
• Offrir aux ADD des perspectives par un déroulé de carrière sur 4 paliers dans une grille qui reconnaît et valorise le rôle et les spécificités de chacun.

Une grille qui reconnaît clairement le positionnement des ADD.

En raison de son niveau de responsabilité intrinsèque, le directeur est positionné au palier le plus élevé, le palier 4. Par les spécificités de ses fonctions, le directeur comptable et financier est positionné aux paliers 3 ou 4. Les autres ADD sont positionnés de manière objective par le directeur sur l’un des quatre paliers (critères de fonction).

• Une grille qui reconnaît le rôle des ADD : un niveau indiciaire des ADD supérieur au maximum de la grille des employés et cadres, un niveau indiciaire des directeurs au moins égal à celui des DCF.

Les autres points défendus par l’UNSA n’ont pas été abordés lors de la réunion de négociation du 9 avril.

• Le déroulement de carrière au sein des paliers s’effectue par l’attribution de points de compétence revalorisés : 40 points pour les directeurs, 30 points pour les autres ADD. Tout ADD qui n’a pas bénéficié de points pendant 5 ans bénéficie d’un examen personnalisé de sa situation.
• Une reconnaissance élargie du cumul de fonction dans des entités distinctes par l’attribution de points dans une fourchette de 50 à 80 points.
• Les ADD ayant accepté des responsabilités ponctuelles spécifiques supplémentaires à l’initiative de la caisse nationale se voient attribuer un complément de rémunération équivalent à 5% de leur salaire global.
• Une part variable qui atteint 3 mois de rémunération globale pour les directeurs, 2 mois pour les autres ADD.
• Une harmonisation des pratiques de conduite des entretiens d’évaluation avec un cadre interbranche sur le nombre, la définition et les modalités de calcul des objectifs. Ils doivent être précisés et communiqués en amont de l’entretien.
• Un élargissement de la qualité de cadres dirigeants reconnue aux ADD.

Une classification qui accompagne et encourage la mobilité.

• Un changement de catégorie ou de palier s’accompagne d’une évolution salariale d’au moins de 5% par rapport à la rémunération précédente.
• La prime résorbable actuelle doit être remplacée, par le maintien à titre individuel du déroulement de carrière attendu dans les fonctions précédentes (soit la différence entre la rémunération précédente et le maximum prévu dans le palier ou la catégorie de son poste précédent).
• L’évolution de 5% acquise à la première mobilité est portée à 7,5% pour les mobilités suivantes (sous condition de délai de 5 ans).
• En cas de succession de mobilités (changement d’employeur) : majoration des dispositions prévues à l’article 9 de la CCN de la prime de mobilité (art 9.1) et de l’indemnité de double résidence (art. 9.3).

Mêmes dispositions sur la garantie du déroulement de carrière que celles proposées en cas de changement de pallier/catégorie.

Une classification qui intègre la gestion des fins de carrières.

La succession des réformes des retraites conduira nombre d’ADD à poursuivre leur activité (bien) au-delà de l’âge légal. Les ADD ont le droit d’aborder cette période de leur vie professionnelle avec des dispositions d’accompagnement spécifiques qui ont toute leur place dans un accord de classification.

UNSA – Compte rendu synthétique de la RPN du 9 avril

Sommaire du compte rendu

La RPN du 9 avril, la 3^ème organisée sur la classification des agents de direction, a abordé la grille de rémunération sur la base d’une proposition de l’UCANSS que les organisations syndicales avaient reçue préalablement à la RPN (ce qui était en soi une bonne chose). Mais cette RPN fut clairement décevante, même s’il faut noter d’indéniables avancées.

Les fonctions ADD

• L’UCANSS maintient les 4 fonctions. Maintien qui n’était remis en cause par aucune organisation syndicale, l’UCANSS résumant parfois à l’excès les propositions de certains syndicats.
• L’UCANSS réserve le niveau 4 aux directeurs en raison de leurs responsabilités propres. Il n’est pas envisagé d’ouvrir ce niveau au DCF, même lorsqu’ils exercent des responsabilités allant au-delà des dispositions réglementaires.

L’UCANSS maintient le statu quo dans le positionnement des fonctions d’ADD par niveaux, là où l’UNSA (et d’autres) défendait une affectation par palier en fonction de la pesée de l’emploi. L’UCANSS reprend certains des critères proposés pour la pesée des emplois pour l’affectation des ADD aux niveaux 1, 2 ou 3. Mais elle ne reprend pas les critères sur la gestion des activités mutualisées ou le pilotage d’œuvres ou d’établissements. Elle les maintient dans l’attribution de points de responsabilités complémentaires (art 2.5 de l’accord actuel). Pour l’UNSA, l’affectation sur les niveaux 1 à 3 se fonde exclusivement sur la pesée des emplois. Il est exclu que le classement dépende des moyens budgétaires (comme indiqué dans le support de l’UCANSS), il ne doit dépendre que de la pesée des emplois, entraînant l’allocation des moyens budgétaires. La gestion des activités mutualisées fut au cœur des échanges. L’UNSA et les autres OS attendent plus de transparence et d’équité entre les branches et entre les organismes dans la définition des activités mutualisées, et l’attribution des points de responsabilités complémentaires, puisque tel est le schéma retenu par l’UCANSS. Pour l’UNSA, tous les ADD intervenant sur des activités mutualisées doivent recevoir ces points complémentaires, pas seulement les directeurs ou les DCF, et ils doivent les recevoir avec la garantie d’une égalité de traitement entre les organismes et entre les branches. Pour l’UNSA la mutualisation de l’activité n’est pas un jeu où les activités reçues ou cédées se compensent. Elle impacte directement et profondément l’exercice des fonctions des ADD et s’inscrit dans une gestion en réseau qui ne cesse de se développer.

Les catégories de caisses

• L’UCANSS maintient les catégories de caisses basées sur la taille de l’organisme, là où l’UNSA défendait (avec d’autres) une classification fondée sur une pesée des emplois fondée sur 6 critères, dont la taille de l’organisme.
• L’UCANSS propose la suppression de la catégorie D, et la modification des contingents des caisses par catégorie : 10% des caisses en catégorie A, 40% en catégorie B, 50% dans la nouvelle catégorie C.

Comme d’autres, l’UNSA attend là aussi plus de transparence dans le classement des caisses. Il serait intéressant de savoir pourquoi le nombre de caisses en catégorie A est fixé à 10% du total des organismes, et pas 11%, 12% ou même 15% ? L’UCANSS semble disposée à ce que les critères de classement fassent l’objet d’une communication lors de la diffusion du classement des caisses, avec l’inclusion des caisses en cours de changement de catégorie (effectif au troisième constat). Le quota fixe des contingents de caisse pose question à l’UNSA : pourquoi une caisse passant en catégorie A entrainerait de facto, la rétrogradation d’une caisse en catégorie B ?

La grille de rémunération.

• L’UCANSS a présenté une grille de rémunération basée sur trois principes : fusion de la catégorie D avec la catégorie C, intégration de la majoration de 1,65% dans l’indice de fonction, et relèvement des minima de chaque niveau de 10 à 15 points. Il est à noter que la transposition s’effectuera sur la base des coefficients développés, c’est-à-dire en intégrant les points de compétence acquis. L’UNSA a présenté une grille fondée sur une autre logique, mais elle a rappelé deux lignes importantes dans son positionnement :

1°) le minimum indiciaire d’un ADD doit être supérieur au maximum de celui d’un cadre N9. 2°) le minimum indiciaire d’un directeur est au moins égal à celui des DCF.

• L’UCANSS propose la revalorisation des plafonds de chaque niveau de 100 pts.

Les autres points.

• L’UCANSS n’a pas abordé les questions sur la mobilité, l’évaluation, la part variable lors de cette RPN. Elle estime qu’il faudra prendre en compte la globalité de ses propositions avant de pouvoir mesurer les effets, y compris financiers, sur l’ensemble des ADD (les effets des propositions UCANSS sur la grille impactent directement seulement 22% des ADD pour un montant de 1,4 M€).
• Pour l’UCANSS, l’accompagnement des fins de carrière relève clairement des accords RSE/RSO dont la renégociation est prévue en 2025/26. L’UNSA abordera cette question, quelle que soit l’instance de négociation.

L’UNSA estime que la proposition de l’UCANSS est assez proche du statu quo, à la notable exception de la suppression de la catégorie D. Elle est déçue par cette proposition qui ne change que peu de choses par rapport à l’existant. La proposition faite le 9 avril n’offre aux ADD que peu de visibilité nouvelle sur des perspectives d’évolution, sans garantie d’équité ni d’égalité de traitement notamment lorsqu’ils exercent leurs fonctions sur des secteurs d’activités mutualisées. Pour l’UNSA, marquée par la prégnance budgétaire qui l’emporte sur les autres considérations et sur les enjeux de motivation et de fidélisation, la proposition ne répond pas suffisamment à ceux – ci. Après cette RPN, c’est la désillusion qui règne. Au terme de la réunion, les organisations syndicales représentatives dans le champ conventionnel des ADD ont convenu de se réunir pour envisager de manière coordonnée la suite de la négociation. La nouvelle classification ne peut se contenter de mesures d’adaptation des planchers de rémunération. « 20 ans après », l’UNSA s’attendait à plus d’ambitions.