Une fois de plus, l’UNSA ADOSS vient d’être doublement pénalisée par les effets cumulés du retard de publication de l’arrêté de représentativité et de la récente décision du Tribunal Judicaire de Bobigny.

Afin de mettre fin définitivement à un déni de démocratie sociale qui n’a que trop duré, l’UNSA ADOSS vient d’interpeller la Ministre du Travail et de l’Insertion et le Ministre des Solidarités et de la Santé pour que de nouvelles élections soient organisées dès le mois de Mai 2022.

Paris, le 22 décembre 2021

Madame Élisabeth BORNE

Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion

127 Rue de Grenelle

75007    PARIS 07

Madame la Ministre,

Nous nous permettons de vous interpeller afin que votre Ministère prenne les dispositions réglementaires permettant de corriger au plus vite le DENI DE DEMOCRATIE SOCIALE que subi injustement notre organisation syndicale depuis plusieurs années déjà.

Suivant notre revendication ancienne, le législateur a instauré en 2015 (Art 24 loi du 17 août – Art L. 2122-6-1 du code du travail) un mode spécifique de détermination de la représentativité des organisations syndicales des agents de direction de la sécurité sociale fondée sur une élection nationale ad hoc.

Les pouvoirs publics tardant à mettre en œuvre cette orientation, il a d’abord fallu une décision du Conseil d’État du 28 décembre 2018 pour que votre Ministère publie, conjointement avec celui des Solidarités et de la Santé, le décret d’application fin 2019 (Décret n° 2019-1275 du 2 décembre 2019) et enfin les deux arrêtés fixant les modalités de ces élections et la date de celles-ci au 6 novembre 2020.

Les résultats de l’UNSA ADOSS issue du RSI et jusqu’alors méconnue au sein du régime général (16,15 % des suffrages exprimés) auraient du lui permettre d’obtenir une représentativité officielle début 2021.

Mais là encore, plus d’un an après ces élections, l’arrêté de représentativité des organisations d’agents de direction n’était toujours pas publié au Journal Officiel par votre Ministère.

L’impact de ce nouveau retard totalement anormal vient d’être encore aggravé par la décision du Tribunal Judiciaire de Bobigny du 9 novembre 2021 qui, saisi par la CFTC dont le score électoral était inférieur à 8 %, a annulé cette élection au motif que « le dispositif ne garantissait pas le caractère personnel du vote/…/en violation d’un principe général du droit électoral ».

Les effets cumulés du retard de publication de l’arrêté et de la décision judicaire reviennent à différer une nouvelle fois la reconnaissance officielle de la représentativité de l’UNSA ADOSS en se fondant sur des résultats anciens totalement périmés jusqu’à l’organisation de nouvelles élections.

Autrement dit plus de six ans après la nouvelle disposition législative et malgré un poids électoral réel, l’UNSA ADOSS est toujours exclue de toutes les instances paritaires de l’UCANSS et de la Commission de la liste d’aptitude et ne peut exercer pleinement sa mission de représentation des agents de direction.

A l’inverse, bien que leur audience électorale respective soit très incertaine (CFTC) ou nulle en l’absence de candidats (CGT), deux autres organisations syndicales continuent à y accéder pleinement tout en bénéficiant du maintien de moyens de représentation qui sont refusés à l’UNSA !!!

Force est donc de constater objectivement que les retards successifs pris par le Ministère du Travail pénalisent uniquement l’UNSA ADOSS tout en confortant les organisations confédérées en place.

Cette situation ubuesque ne peut perdurer et il doit être mis fin à cette impasse démocratique via l’organisation de nouvelles élections dans les plus brefs délais.

En pratique leur mise en place requière d’abord la publication d’un ou deux arrêtés confirmant d’une part ses modalités pratiques et précisant d’autre part la date de celles-ci, ainsi que la réalisation de son organisation matérielle par l’UCANSS.

La publication des arrêtés est la mesure la plus urgente et devrait intervenir au plus tard avant fin janvier 2022 tout en fixant une date d’élection courant mai 2022 afin d’éviter, dans un contexte politique marqué par les élections présidentielles et le renouvellement des cabinets ministériels, tout risque de report qui serait très préjudiciable en allant au-delà du 1^er semestre 2022.

Le respect de l’échéance réglementaire est facilement réalisable puisque les dispositions de l’arrêté du 16 juin 2020 fixant les modalités d’organisation des précédentes élections en concertation avec les toutes les organisations syndicales peuvent être reprises en l’état, celles-ci autorisant au choix un vote électronique ou par correspondance. De même la fixation de l’élection avant la fin mai est largement compatible avec le respect des dates butoirs du rétro-planning établi lors de ces élections.

Reste l’organisation matérielle qui incombe à l’UCANSS et dont la responsabilité a été clairement mise en cause par le Tribunal Judiciaire de Bobigny pour avoir mis en place « un dispositif qui ne garantissait pas le caractère personnel du vote/…/en violation d’un principe général du droit électoral ».

Il n’existe aucune difficulté technique majeure pour mettre en place un dispositif fiable respectant le caractère personnel du vote pour un nombre d’électeurs inférieur à 2.000 personnes dans les délais mentionnés. Si l’UCANSS n’était pas en mesure de garantir la fiabilité d’un dispositif de vote électronique, elle devrait alors opter rapidement pour un vote par correspondance.

F Dans tous les cas, l’objectif de sécurisation et de personnalisation des votes ne peut déboucher sur une surenchère aboutissant à un report de l’élection au-delà du 1^er semestre 2022.

Plus l’élection sera lointaine et plus l’UNSA ADOSS, qui reste sans moyens de représentation et toujours exclue de toutes les réunions auxquelles sont associées les autres organisations syndicales, sera pénalisée par une véritable concurrence déloyale en ne disposant pas ni des mêmes ressources, ni des mêmes leviers d’information et de sensibilisation des agents de direction.

Tout en espérant que vous serez attentive à notre demande visant à corriger un déni de démocratie qui n’a que trop duré, nous restons à votre disposition et vous prions de croire, Madame la Ministre, en l’expressions de nos cordiales salutations.

Le Secrétaire de l’UNSA ADOSS

Michel COJEAN

Copie de cette correspondance est transmise :

• au Ministre des Solidarités et de la Santé
• au Défenseur des Droits
• au Directeur Général du Travail
• au Directeur de la Sécurité Sociale
• au Directeur général de l’Ucanss
• au Président du Comité des Carrières et de la Commission de la liste d’aptitude des agents de direction
• aux Directeurs Généraux des Caisses Nationales de Sécurité Sociale
• au Secrétaire général de L’UNSA
• …

L’UNSA ADOSS reste combative et vous souhaite de très bonnes fêtes de fin d’année…