De multiples rapports officiels parus depuis 2017 ont, chacun, à différents degrés, interrogé le contenu et la pertinence des régimes de responsabilité financière des ordonnateurs et des comptables, essentiellement dans la sphère de la fonction publique stricto-sensu. Le dénouement en est la promulgation de l’ordonnance 2022-408 du 23 mars 2022 (prévue par l’article 168 de la loi 2021-1900 du 31 décembre 2021) qui instaure un nouveau régime de responsabilité et qui, au-delà de nos collègues de la fonction publique, va substantiellement impacter les fonctions de directeur et DCF des organismes de Sécurité sociale à compter du 1er janvier 2023.
Une absence de concertation avec les organisations syndicales regrettable !
Il est fort regrettable que les organisations syndicales n’aient pas été associées en amont de cette décision, la responsabilité financière irriguant, bien qu’en filigrane, le quotidien des fonctions des agents de direction concernés.
Certes, à la lecture de l’ordonnance, certains principes que nous connaissions jusqu’à présent demeureront :
- La séparation ordonnateur/comptable
- Les prérogatives respectives du directeur comptable et financier, et du directeur, ne sont pas affectées par la réforme
- Le mécanisme de la réquisition du DCF par le directeur restera d’actualité
De nouvelles responsabilités qui doivent être prises en compte dans la classification !
Mais de nouveaux fondements vont définir ce régime commun de responsabilité aux ordonnateurs et aux comptables en mettant fin à la traditionnelle responsabilité personnelle et pécuniaire des DCF. Désormais, la mise en cause du directeur et du DCF de l’organisme pourra intervenir pour des fautes de gestion commises incompatibles avec les intérêts de l’organisme, et ce, dans le cadre d’une prescription décennale. Des sanctions pourront être prononcées allant jusqu’à 6 mois de rémunération et une interdiction d’exercer selon la gravité des fautes, le tout prenant place dans un système juridictionnel repensé où la Cour des Comptes aura une place centrale (suppression des prérogatives de la Cour de Discipline Budgétaire et Financière en la matière).
Il est urgent dès à présent de circonscrire ce que recouvreront exactement ces fautes de gestion caractérisées afin de garantir aux actuels et futurs directeurs et directeurs comptables et financiers des organismes de Sécurité sociale un cadre sécurisé et sécurisant pour l’exercice de leurs prérogatives. Et enfin de prendre en considération les impacts potentiels de cette réforme, notamment le devenir des indemnités de responsabilité et les effets collatéraux sur le système de cautionnement et d’assurance personnelle. Mais plus que tout, cette réforme ne doit pas encore rendre moins attractives les fonctions de DCF quand on sait il est ô combien difficile de pourvoir certains postes vacants.
Forte de la confiance que vous lui témoignerez aux prochaines élections de la CPNI, l’UNSA ADOSS défendra avec vigueur les intérêts des directeurs et DCF et, au-delà, de tous les agents de direction du régime général.
