Un projet de protocole sur l’indemnité de maniement de fonds qui reste insatisfaisant …
De la posture de négociateur de l’UCANSS
Les négociations se suivent et se ressemblent. Il y a beaucoup de points communs entre la négociation salariale pour 2023 et la négociation qui vient de s’achever sur la mise en œuvre d’une « indemnité de maniement des fonds » (IMF). L’UCANSS est restée fermée aux propositions des O.S. pour améliorer le projet.
L’UNSA s’est mobilisée avec les autres organisations représentatives dans le champ de la convention collective des agents de direction pour faire évoluer le texte étriqué proposé par l’UCANSS.
Petit rappel : la proposition initiale de l’UCANSS était une « nouvelle indemnité » crée au titre de la sujétion liée au maniement des fonds accordée aux DCF et FDP (en fonction ou à venir), reprenant le barème (qui date de 2005) de l’ancienne indemnité de responsabilité MAIS diminué du montant estimé, sur la base d’une enquête menée auprès des directeurs comptables et financiers (DCF) et des fondés de pouvoir (FDP), des primes d’assurance ou de cotisations aux sociétés de cautionnement mutuel, devenues facultatives suite à la suppression de la responsabilité personnelle et pécuniaire, incluse dans un accord applicable pour une durée déterminée de 5 ans !
Le 7 février 2023, une semaine avant la troisième et dernière RPN consacrée à ce sujet, UNSA, CFDT, CFTC, CGC et FO avaient adressé à l’UCANSS leur plateforme de négociation articulée autour de 5 principes :
Une indemnité d’un montant aussi proche que possible du montant net de l’indemnité antérieure,
Un accord à durée indéterminée (comme l’était l’annexe à la CCN abrogée),
Applicable aux DCF et FDP en fonction et aux futurs DCF et FDP,
L’indexation de la nouvelle indemnité sur des critères à définir,
Une revalorisation des indemnités les plus faibles en supprimant les premières tranches du barème.
Les O.S. n’ont obtenu de réponse qu’en introduction de la RPN. Lapidaire. La proposition de l’UCANSS transmise préalablement à la RPN est « l’ultime proposition financière de l’employeur ». Fermez le ban.
Une proposition financière revalorisée mais qui ne permet pas de maintenir la rémunération nette de 2022.
Cette proposition « ultime » reprend l’ancien barème de la prime de responsabilité augmenté d’un forfait de 22,6% censé correspondre au montant des cotisations sociales salariales auxquelles sera assujettie la nouvelle indemnité (contrairement à la prime de responsabilité qui ne l’était pas). L’UNSA et les autres O.S. ont argumenté que ce forfait ne permettait pas de maintenir la rémunération nette des DCF et des FDP. Le maintien de cette rémunération nette est d’ailleurs prévu dans le cadre de la négociation au régime agricole. Cet écart de traitement n’est pas admissible.
L’UCANSS justifie son calcul en rappelant que le cautionnement et les primes d’assurance ne sont plus obligatoires et qu’il ne faut pas oublier le montant des charges patronales. Vu la position de l’UCANSS sur la compensation des charges sociales, sa position sur la compensation des charges fiscales demandée par l’intersyndicale, ne faisait guère de doute (la prime de responsabilité n’était pas, dans les faits, soumise à impôt).
La motivation du refus est complétée par des considérations d’équité entre directeur et DCF d’une part et entre DCF et autres agents de direction d’autre part. Au contraire, l’UNSA estime que l’équité commandait de maintenir la rémunération nette des DCF et des FDP au nom des responsabilités exercées et du maintien de la séparation des pouvoirs : la rémunération nette globale des DCF et des FDP va baisser entre 2022 et 2023, pas celle des autres ADD.
Des demandes portées par l’Inter-syndicale qui ont été rejetées par l’Ucanss.
L’UCANSS a ensuite écarté les autres demandes présentées par l’intersyndicale.
Refus de l’UCANSS de prévoir le moindre mécanisme d’indexation, refus tout aussi catégorique d’envisager la réévaluation d’un barème resté inchangé depuis 2005.
Refus de l’UCANSS de revoir les tranches du barème par la suppression des tranches inférieures. Refus aussi d’accorder, comme l’UNSA l’a demandé, un dispositif de classement spécifique pour les UGECAM (pénalisées dans le classement du fait des montants des dépenses ou de recettes prises en compte dans le barème).
Des 5 principes défendus par l’intersyndicale, seule l’application générale à tous les DCF et FDP, actuels ou à venir, est retenue, mais cela était déjà le cas au début de la négociation le 10 janvier dernier.
Une concession : la durée de l’accord !
Restait enfin la question de la durée de l’accord. Face à une position de l’UCANSS tout aussi réservée que sur les autres points, l’UNSA et les autres organisations syndicales ont fermement réitéré leur position : un accord conclu pour une durée indéterminée. Finalement, l’UCANSS a accepté la proposition d’un accord à durée indéterminée assortie d’une clause de revoyure au bout de 3 ans (ce que les O.S. avaient proposé dès la première réunion).
Quel bilan retenir de cette négociation ?
Objectivement, l’UCANSS a notoirement revu à la hausse ses propositions initiales, comme quoi il y avait des marges, avec un barème de 40% supérieur par rapport à la proposition initiale, mais le compte n’y est clairement pas car la rémunération nette globale des DCF et des FDP va diminuer dans le nouveau dispositif par rapport à l’ancien.
L’UNSA et les autres organisations syndicales ont aussi obtenu la conclusion d’un accord à durée indéterminée, ce qui est la moindre des choses pour un accord venant remplacer une annexe à la CCN des ADD, qui était conclue pour une durée indéterminée.
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L’UNSA signera-t-elle le protocole d’accord ?
Eh bien, fidèle à ses principes d’organisation, l’UNSA ADOSS va consulter ses adhérents sur la position à adopter.
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